Conditions générales de vente
CGV SAJE+
Dernière mise à jour : 18 mai 2026
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’abonnement ou achat de contenu sur la plateforme SAJE+, éditée par la société SAS SAJE+, RCS Paris 815 371 554, 89 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris.
Elles s’adressent exclusivement aux consommateurs majeurs disposant de la capacité juridique. Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), auxquelles elles sont indissociablement liées. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. SAJE+ propose des services de vidéo à la demande :
Abonnement SVOD (accès à un catalogue de contenus en streaming) ;
Location VOD à l’unité.
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Toute commande implique acceptation des CGV.
OFFRES ET TARIFS
SAJE+ propose plusieurs formules d’accès au service SVOD ainsi que des locations VOD à l’unité. Les offres disponibles et leurs tarifs TTC sont indiqués sur le site au moment de la commande.
Formules d’abonnement SVOD :
Mensuelle – 8,99 € / mois
Semestrielle – 45 € / 6 mois
Annuelle – 84 € / an (2 mois offerts)
Les abonnements donnent accès au catalogue de contenus en streaming, conformément aux limites prévues dans les CGU.
Location VOD :
Certains contenus sont accessibles uniquement en location. Le prix applicable et les conditions de visionnage sont indiqués avant la validation de la commande.
La location donne droit :
à une mise à disposition immédiate du contenu après paiement ;
à une durée de visionnage de 4 jours (96 heures) à compter du paiement ;
à un accès illimité au contenu pendant cette période, dans la limite des appareils compatibles.
À l’expiration de ce délai, l’accès au contenu est automatiquement désactivé, sans remboursement possible.
COMMANDE ET COMPTE CLIENT
Toute commande nécessite la création d’un compte utilisateur conformément aux CGU. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
La procédure de commande comprend :
Sélection de l’offre ;
Identification ;
Validation du récapitulatif ;
Paiement.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV. La Société peut refuser une commande en cas de fraude, litige antérieur ou défaut de paiement.
SERVICES ET CONTENUS
Les contenus proposés sont protégés par des mesures techniques (DRM).
Le Client bénéficie d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, dans les limites de l’offre souscrite.
La qualité du service dépend notamment :
de la connexion Internet ;
de l’équipement utilisé ;
de la localisation géographique.
La Société ne garantit pas une qualité de diffusion identique sur tous les supports.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Ils peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Les frais liés à l’accès Internet restent à la charge du Client.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé. Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement.
Pour la VOD : paiement immédiat.
Pour la SVOD : paiement récurrent selon la formule choisie.
Une facture est mise à disposition du Client.
ABONNEMENT ET RECONDUCTION
Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle, semestrielle ou annuelle et se renouvellent automatiquement pour une durée équivalente.
Le prélèvement intervient à chaque date anniversaire.
Conformément à l’article L215‑1 du Code de la consommation, le Client est informé de la reconduction automatique par e‑mail dans les délais légaux.
Le Client peut gérer ou résilier son abonnement depuis son espace personnel, via un bouton de résiliation conforme à la réglementation.
RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
La Société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non‑paiement ou de violation des CGV/CGU.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.
En validant la commande, le Client reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation.
OFFRES PROMOTIONNELLES
Des offres promotionnelles peuvent être proposées (codes, périodes gratuites, etc.).
Elles sont soumises à des conditions spécifiques précisées lors de leur mise en place.
La Société se réserve le droit de retirer une offre en cas d’usage abusif.
GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut, le Client peut contacter le service client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner des poursuites.
RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être tenue responsable :
des interruptions de service ;
des problèmes techniques liés à l’équipement du Client ;
de l’inadéquation du service aux attentes.
Ces limitations s’appliquent sans préjudice des garanties légales.
SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation : serviceclient@sajeprod.com
SAJE+, 89 boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
DROIT APPLICABLE - LITIGE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Pour régler les litiges, le Client est invité à adresser à la Société une réclamation écrite à l’adresse du Service Clients ou par téléphone ou par le Formulaire de contact sur le Site.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur. Le Client a donc la possibilité de s’adresser, en cas de litige en lien avec ses commandes passés sur le Site, au service de médiation : AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
administratif@mediationconso-ame.com
Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.